Arrêté du 25 octobre 2004 fixant le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités

J.O. 265 du 14 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 octobre 2004 fixant le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités »

NOR : SANS0423659A

Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 octobre 2004, est fixé le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités » S 2231 h (1) enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10922*06. La notice d'information est également enregistrée sous le numéro 50442#06.

L'arrêté du 21 octobre 2003 qui fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire est diffusé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Il est également disponible sur le site internet www.acoss.fr pour impression.